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Le dispositif REACT-EU, acronyme de « Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe » (soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires d’Europe) est un instrument financier faisant partie du Plan de relance européen intitulé « NEXT Generation EU » adopté le 23 décembre 2020 par le Parlement et le Conseil de l’Union européenne en réponse à la crise de la pandémie de la COVID-19.

A ce titre, la France s’est vue allouée 1,2 milliard d’euros de FSE pour les années 2021 et 2022. Ces fonds viennent notamment réabonder le programme FSE national 2014-2020 “emploi et inclusion”, avec 2 nouveaux axes prioritaires :

• Lutter contre les conséquences sociales de la crise sanitaire et préparer la reprise (REACT-UE)
• Assistance technique (REACT-UE) : appuyer la mise en œuvre des crédits REACT UE et évaluer leur impact

Les thématiques des projets financés doivent être en lien avec la reprise résiliente, numérique et écologique de l’économie. S’agissant du FSE, les thématiques soutenues concernent l’éducation, la formation, l’emploi des jeunes, les services sociaux, la préservation de l’emploi et la création d’emplois

Les thématiques des projets financés doivent donc contribuer la reprise résiliente, numérique et écologique de l’économie.

Le taux de financement par les Fonds REACT – EU peut atteindre 100% des coûts éligibles.

En savoir plus : https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/find-funding/eu-funding-programmes/react-eu_fr

Toutes les politiques de l’Union européenne (UE) ont pour objectif commun de favoriser la croissance et l’emploi dans le cadre de la Stratégie Europe 2020, pour faire face à la crise et aux grands défis de l’UE. Cette stratégie européenne, signée en 2010, vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » et fixe des objectifs en matière de recherche et développement, d’emploi, d’éducation, de lutte contre la pauvreté ou encore de climat.

Ces objectifs sont mis en œuvre à travers un cadre financier pluriannuel défini pour les 28 États membres pour 7 ans. Pour la période 2014-2020, il s’élève à 960 milliards d’euros.

Ces 3 politiques sont financées par 4 fonds, rassemblés sous l’appellation générique « fonds européens structurels et d’investissement (FESI) ».

• Fonds européen de développement régional(FEDER) et Fonds Social Européen (FSE), aussi appelés fonds structurels, dans le cadre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale
• Fonds européen agricole pour le développement rural(FEADER) soutenant le développement rural dans le cadre de la politique agricole commune
• Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche(FEAMP) dans le cadre de la politique de la pêche et des affaires maritimes

Pour la France, environ 27 milliards d’euros sont alloués pour la période 2014-2020 :

• FEDER/FSE : 15,5 milliards d’euros
• FEADER : 11,4 milliards d’euros
• FEAMP : 588 millions d’euros

Par rapport à la période de programmation 2007-2013, l’enveloppe allouée pour les 4 fonds reste stable pour la période 2014-2020.

Le Programme opérationnel national pour l’emploi et l’inclusion en Métropole est le programme le plus doté en crédits du Fonds Social Européen.

Il est géré par le Ministère en charge de l’emploi (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle).

Une partie des crédits (20 %) est gérée par la DGEFP, les 80 % restant sont gérés par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.

Le programme soutient en priorité les projets qui portent sur les objectifs suivants :

• accompagner vers l’emploi les demandeurs d’emploi et les inactifs, soutenir les mobilités professionnelles et développer l’entrepreneuriat
• anticiper les mutations et sécuriser les parcours professionnels
• luttercontre la pauvreté et promouvoir l’inclusion socio-professionnelle

C’est le ministère en charge de l’emploi (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle) qui est chargé de piloter le déploiement du programme pour l’emploi et l’inclusion et l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes.

La DGEFP est une direction du Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social créée en 1997.

La DGEFP délègue en partie la gestion de ces programmes aux services déconcentrés du ministère (DIRECCTE) placés sous l’autorité des Préfets de région. S’agissant de la mise en œuvre du PON FSE, la gestion est également déléguée à des organismes intermédiaires.

En droit européen, on dit que la DGEFP est une « autorité de gestion », c’est-à-dire une autorité désignée par l’État membre pour gérer un programme de financement européen.

Les Préfets de région sont dits « autorités de gestion déléguée » des programmes opérationnels nationaux FSE et IEJ, en ce sens que le ministère en charge de l’emploi leur délègue la gestion de ses programmes au niveau régional.

Le FSE n’accorde pas d’aide directe aux personnes. Pour demander une aide du FSE, il faut être un organisme doté d’une personnalité morale.

Les programmes FSE gérés par l’Etat soutiennent les projets des organismes publics ou privés visant en particulier à :

• adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques
• favoriser le retour et le maintien dans l’emploi
• intégrer les personnes défavorisées
• lutter contre les discriminations dans l’emploi

Oui. Près de 80 % des crédits disponibles pour les programmes nationaux gérés par le ministère en charge de l’emploi sont mis à la disposition des Préfets de région pour soutenir des projets locaux au plus près du territoire.

En France, pour la période 2014-2020, le FSE est mobilisé autour de 4 grands objectifs thématiques :

• l’inclusion active et la lutte contre la pauvreté
• l’éducation et la formation tout au long de la vie
• l’accès à l’emploi durable et le soutien à la mobilité du travail
• et plus marginalement le renforcement des capacités administratives (uniquement dans les DOM)

On dit qu’est « organisme intermédiaire » tout organisme ou service, public ou privé, qui agit sous la responsabilité d’une autorité de gestion qui lui délègue une partie de ses compétences pour la gestion et le contrôle des opérations soutenues par le FSE. L’organisme intermédiaire effectue donc des tâches pour le compte de l’autorité de gestion vis-à-vis des bénéficiaires des fonds structurels européens.

Dans votre région, le Préfet de région (autorité de gestion déléguée des programmes nationaux FSE) peut ainsi avoir confié la gestion de certaines mesures à des organismes intermédiaires. C’est souvent le cas pour des dispositifs relevant des compétences légales des Conseils départementaux.

Si votre projet relève de ces mesures confiées à un organisme intermédiaire, c’est ce dernier qui sera votre interlocuteur unique depuis le dépôt de votre demande de subvention FSE jusqu’au solde de votre dossier.

Pour faire votre demande de subvention FSE (programmes nationaux gérés par l’Etat uniquement), l’outil « Ma démarche FSE » a été mis en place.

Cet outil vous permet de soumettre un dossier de demande FSE mais également de déposer en ligne les bilans d’exécution à l’appui de vos demandes de paiement et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du dossier.

Avant d’entamer la saisie de votre demande, consultez préalablement le service FSE de la DIRECCTE de votre région. Il pourra vous donner des informations utiles sur la saisie de votre dossier.

Pour faire un tour préalable sur ma-demarche-fse